Loi NOTRe : Philippe FOLLIOT obtient gain de cause sur le maintien de la compétence « transports scolaires » au département
Lors la deuxième lecture sur le projet de loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) débattu actuellement à l’Assemblée nationale, Philippe FOLLIOT et de nombreux députés, de toutes tendances politiques confondues, se sont opposés à l’article 8 du texte présenté par le gouvernement qui envisage de transférer aux régions la compétence « transports scolaires ». En effet, cet article du projet de loi prévoit le transfert du département à la région de la compétence transports des services non urbains, réguliers ou à la demande, à l’exclusion du service de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires, qui resterait dePlus…